Une initiative vient d’être prise par les organisateurs de la Manif pour tous : la saisine préalable du Conseil économique, social et environnemental.


Cela pourrait contraindre le gouvernement à attendre plusieurs mois avant de pouvoir soumettre le projet au parlement, dans l’attente de cet avis !

Voici en effet le texte des articles pertinents de la Constitution et de la loi organique d’application, dans leur version en vigueur :

« Article 69 de la Constitution - Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Gouvernement, donne son avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de lois qui lui sont soumis.

Un membre du Conseil économique, social et environnemental peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Gouvernement et au Parlement les suites qu'il propose d'y donner.»


« Art. 4-1. (de la loi organique 2010-704 de 2008)−


Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

La pétition est rédigée en français et établie par écrit.

Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France.

Elle indique le nom, le prénom et l’adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.

La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental.

Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision.

Dans un délai d’un an à compter de cette décision, le Conseil se prononce par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose d’y donner.

L’avis est adressé au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »


Merci de signer ce document et de le retourner.

Allez sur le site  http://www.lamanifpourtous.fr/ Ou imprimez le document joint:

 

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